Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace · ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Amendement n° CD16 Adopté
M. Vincent Thiébaut LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 10 janvier 2022· sort le 12 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 1er decies · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Après la seconde occurrence du mot : « par », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de la justice. »
Exposé sommaire
L’article 37 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 prévoit que la constatation des délits et contraventions est faite par procès-verbal établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Le recours à un décret en Conseil d’État semble une procédure trop lourde et excessivement formelle par rapport à l’enjeu (qui est de définir le formalisme du procès-verbal).
Le recours à une norme aussi élevée ne semble pas justifié tandis que le recours à un simple arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du garde des sceaux, ministre de la justice, semble plus pragmatique.
C’est pourquoi le présent amendement propose de modifier l’article 37 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 en ce sens.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.