Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace · ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Amendement n° CD13 Adopté
M. Vincent Thiébaut LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 10 janvier 2022· sort le 12 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 1er septies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , en dernier ressort, ».
Exposé sommaire
L’article 32 de l’ordonnance du 26 mai 2021 prévoit que « Le conducteur, le propriétaire en cas de location et tout autre utilisateur du véhicule sont solidairement responsables du paiement de la taxe et des frais de dossier relatif à la taxation d’office ».
L’article 1 er septies introduit au Sénat modifie cet article sur deux points :
- il remplace le terme « tout autre utilisateur du véhicule » par le terme « toute autre personne morale utilisatrice du véhicule » de manière à exclure du champ de la responsabilité les autres utilisateurs qui seraient des personnes physiques ;
- il prévoit que le conducteur n’est tenu pour solidairement responsable qu’ « en dernier ressort » .
Si la première modification ne pose pas de problèmes sur le plan juridique et semble opportune, par contre, la portée juridique de la seconde est incertaine, ce qui la rend difficilement applicable.
De ce fait, le présent amendement propose de supprimer uniquement ce second point.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.