Amendement n° I-CD21 Adopté

I. – À l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La période pour laquelle l’élargissement du suramortissement à de nouveaux modes de propulsion réalisé par l’article 8 semble trop réduite. En effet, la période de référence prévoit que le suramortissement déjà applicable aux autres modes de propulsion s’applique sur une durée comprise entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2024. Pour ces nouveaux modes de propulsion, elle serait comprise entre 1 er janvier 2022 et le 31 décembre 2024, ce qui ne laisse que deux ans. Le présent amendement est le pendant pour les cas d’utilisation du crédit -bail et du contrat de location avec option d’achat par l'amendement CD18.