Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CD140 Adopté
M. Hubert Wulfranc GDRet 14 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 12 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 10 tend à permettre aux collectivités d’installer des radars automatiques, dans le prolongement de la compétence confiée en particulier aux maires d’abaisser la vitesse maximale de circulation sur les routes relevant de sa compétence. L’article soulève des difficultés, parmi lesquelles celle des catégories d’agents autorisés à traiter les constatations effectuées et à consulter les traitements de données personnels afférents. Les auteurs de l’amendement y sont en tout état de cause opposés.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.