Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CD19 Rejeté
Mme Véronique Riotton LAREMet 12 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 8 novembre 2021· sort le 16 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 13 quater
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est complété par les mots : « , notamment les réserves naturelles; »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de permettre aux représentants de l’État d’autoriser les éventuels tirs de défense contre les populations de loups menaçant les élevages aux abords des réserves naturelles.
Cosignataires
Carole Bureau-Bonnard, Anne-Laure Cattelot, Jean-Luc Fugit, Véronique Hammerer, Frédérique Lardet, Marion Lenne, Sereine Mauborgne, Adrien Morenas, Alain Perea, Patrice Perrot, Muriel Roques-Etienne, Xavier Roseren
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.