Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
Amendement n° CD16 Adopté
Mme Aude Bono-Vandorme LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 18 juin 2021· sort le 22 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux deuxième et quatrième occurrences du mot :
« en »
les mots :
« sous le régime de la ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.