Amendement n° CD77 Non soutenu

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – L’article L. 217‑23 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le metteur sur le marché de logiciel fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens au cours de cette période. »

Cet amendement vise à rendre effective l’obligation de fournir au consommateur les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de son bien numérique pendant une durée minimale . La rédaction actuelle de cette obligation dans le code de la consommation limite l’obligation au vendeur du bien. Ce vendeur ne pourra cependant respecter cette obligation vis-à-vis du consommateur que si l’éditeur de logiciel lui fournit les mises à jour nécessaires à la conformité du bien pendant la période définie. Cet amendement a été retravaillé à partir d’une proposition de l’association HOP.