Développement raisonnable de l'éolien · raisonnement développement éolien
Amendement n° CD28 Rejeté
M. Julien Aubert LR· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 24 novembre 2020· sort le 25 novembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 11
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Au deuxième alinéa, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Pour garantir l’effectivité du droit pour la région de suspendre l’installation d’éoliennes, le présent sous-amendement précise que l’avis du conseil régional sur l’implantation des éoliennes doit être un avis conforme.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.