Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CD1835 Adopté
Mme Martine Wonner LTet 3 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 26 novembre 2019· sort le 29 novembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 346
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Compléter cet amendement par la phrase :
« Les modalités d’application de cette interdiction sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Si l’objectif de l’amendement est absolument louable, il semble nécessaire que celui-ci puisse être appliqué de façon réaliste, notamment pour les entreprises qui vont devoir adapter et transformer leurs modes de production. Pour cette raison, ce sous-amendement renvoie au décret le soin de préciser les modalités d’application concrète de l’amendement : par exemple, la contrainte fixée au 1 er janvier 2022 semble réaliste dans la mesure où les matériaux bio-sourcés et compostables tels que l’acide polylactique puissent servir, dans un premier temps, d’alternative aux matières synthétiques.
Cosignataires
Jean-François Cesarini, Paul-André Colombani, Yolaine de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.