Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CD1832 Adopté
Mme Véronique Riotton LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 26 novembre 2019· sort le 27 novembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 671
En clair
Résumé en cours…
Article 5 B
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« peuvent être ».
Exposé sommaire
Contraire à l’esprit de la directive européenne car cela contraindrait uniquement le marché français et ne respecterait donc pas le principe de libre-circulation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.