Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CD1830 Adopté
Mme Véronique Riotton LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 26 novembre 2019· sort le 27 novembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 660
En clair
Résumé en cours…
Article 5 B
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« concluent »
les mots :
« peuvent conclure ».
II. – Au même alinéa 8, rédiger ainsi la dernière phrase :
« Les commerçants non sédentaires et les traiteurs et organisateurs de réceptions peuvent conclure des conventions dans les mêmes conditions. »
III. – Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
IL ne faut pas imposer de contraintes excessives aux petits commerçants.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.