Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CD1827 Adopté
Mme Stéphanie Kerbarh LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 26 novembre 2019· sort le 29 novembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 1013
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par décret. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement renvoie au décret la définition des conditions dans lesquelles des couverts, gobelets et contenants réemployables seront obligatoires. Il s’agira en particulier de définir le seuil (par exemple en termes de surface ou de chiffre d’affaire) à partir duquel ces obligations s’appliquent.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.