Article 8 · alinéa Alinéa 54
Dispositif
Substituer à l’alinéa 54 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 541‑10‑3‑1‑1. – Les éco-organismes contribuent à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts.
« Les éco-organismes s’acquittent de cette obligation en contribuant financièrement au Fonds pour le réemploi solidaire défini à l’article L. 541‑10‑3‑2 à hauteur d’un pourcentage, fixé par décret, d’au moins 5 % des contributions financières mentionnées à l’article L. 541‑10‑2 qu’ils perçoivent. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet de consolider la mécanique de contribution des éco-organismes au « Fonds Réemploi Solidaire ». Il améliore la rédaction initiale en ajoutant une “obligation légale de contribution” à la prévention des déchets réalisée par les associations du réemploi solidaire.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Christophe Blanchet, Anne-France Brunet, Lionel Causse, Stéphane Claireaux, Claire Colomb-Pitollat, Pascale Fontenel-Personne, Alexandre Freschi, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Rodrigue Kokouendo, Sonia Krimi, Sandrine Le Feur, Marion Lenne, Sereine Mauborgne, Sandrine Mörch, Sabine Thillaye, Cédric Villani, Martine Wonner
