Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CD1514 Non soutenu
Mme Hélène Zannier LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 20 novembre 2019· sort le 29 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Au 4° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, les mots : « vingt-cinq millions » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de favoriser le développement de la tarification incitative, laquelle permet de prendre en compte l’effort de tri de chaque citoyen. Cette tarification incitative est en effet un moyen efficace d’augmenter les résultats en matière de recyclage. Le présent amendement, élaboré avec le groupe Suez, a donc pour objet de prévoir une généralisation de la mise en place de la tarification incitative par les collectivités locales à horizon 2025.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.