Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CD982 Non soutenu
M. Philippe Berta DEM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 20 novembre 2019· sort le 28 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :« concernés », insérer les mots : « et leur contrôle qualité ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d’instaurer un contrôle qualité spécifique, notamment pour les consommables alimentaires en contact direct avec des contenants consignés. Il vise en particulier les contenants en plastique afin de garantir la non-dégradation de la qualité du plastique après plusieurs utilisations et donc l’absence de risque d’ingestion d’une quantité de microparticules dommageable pour la santé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.