Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CD252 Retiré
M. Patrick Loiseau DEM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 18 novembre 2019· sort le 28 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, après les mots : « en numéraire », insérer les mots : « ou de manière dématérialisée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer une alternative au reversement du montant de la consigne acquittée en numéraire, en permettant un système de paiement de manière dématérialisée. Il pourrait ainsi être prévu de rembourser la somme due à la suite du retour des produits consignés sur des supports de paiement quotidiennement utilisés comme les cartes bancaires. Cela permettrait de sécuriser le remboursement des sommes et éviterait ainsi le reversement de flux monétaires importants. Cela pourrait aussi réduire les risques notamment de vandalisme qui peuvent être générés autour des machines à consigne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.