Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CD114 Tombé
Mme Sophie Auconie UDI_Iet 2 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 14 novembre 2019· sort le 27 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis D
Dispositif
L’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Sauf demande contraire du client, l’impression systématique et la distribution de tickets de caisse dans les surfaces de vente est interdite en France au plus tard le 1 er janvier 2022. Les modalités d’application de cette interdiction sont fixées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de reprendre la proposition de loi de notre collègue Patricia Mirallès pour interdire, sauf à la demande du consommateur, l’impression des tickets de caisse. Cela permettrait de répondre à une attente de nos concitoyens qui souhaient pouvoir limiter leur empreinte environnementale et simplifierait la vie des commerces.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.