Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° I-CD286 Tombé
M. Jean-Marc Zulesi LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 7 octobre 2019· sort le 8 octobre 2019sous-amendement à l'amendement n° 243
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« inscrites dans la banque nationale des données sur les milieux humides ».
Exposé sommaire
La banque nationale des données sur les milieux humides est un outil technique important pour améliorer la gestion de ces milieux, mais elle n’est fondée ni sur une loi, ni sur un texte réglementaire. Il n’est donc pas juridiquement acceptable de fonder une exonération fiscale sur son contenu.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.