Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° I-CD285 Adopté
M. Jean-Marc Zulesi LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 7 octobre 2019· sort le 8 octobre 2019sous-amendement à l'amendement n° 193
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« compétente sur le territoire d’exécution du contrat ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.