Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° CD864 Adopté
Mme Zivka Park LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 2 septembre 2019· sort le 4 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 39 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « saisir », substituer aux mots :
« l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des transports ».
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « de », procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Mise à jour du nom de l’Arafer en Autorité de régulation des transports à partir du 1 er octobre 2019.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.