Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° CD611 Adopté
Mme Zivka Park LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 29 août 2019· sort le 4 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 32 ter · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1 er janvier 2020 »,
la date :
« 1 er juillet 2020 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement décale de six mois l’entrée en vigueur du dispositif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.