Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° CD605 Adopté
Mme Zivka Park LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 29 août 2019· sort le 4 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 38 bis B · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. – Après le mot :
« expiration »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 13 :
« du mandat des membres mentionnés à la première phrase du présent III. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le 2° du I entre en vigueur à compter du jour où, en application du III, le nombre de membres du collège devient égal ou inférieur à six. »
Exposé sommaire
Le I procède à une modification rédactionnelle. Le II adapte l’entrée en vigueur des nouvelles règles de quorum à la réduction progressive du nombre de membres du collège de l’ARAFER.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.