Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° CD84 Adopté
Mme Zivka Park LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 18 juillet 2019· sort le 2 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« deux cents ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre la portée de l’article 5 bis en faisant passer de mille à deux cents nouveaux logements en habitat collectif le seuil à partir duquel l’autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire doit recueillir l’avis de l’autorité organisatrice de la mobilité compétente, pour que celle-ci lui indique notamment si le projet peut conduire à une saturation des infrastructures de transport existantes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.