Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° CD83 Adopté
Mme Zivka Park LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 18 juillet 2019· sort le 4 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 67
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 67 :
« 7° Après la référence : « L. 5542‑18, », la fin de l’article L. 5549‑5 est ainsi rédigée : « aux premier et troisième alinéas, les mots : « du contrat d’engagement maritime »sont remplacés par les mots : « de son inscription sur la liste d’équipage ». » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement procède à une coordination avec le b) du 5°du VII de l’article 37.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.