Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° CD81 Adopté
Mme Zivka Park LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 18 juillet 2019· sort le 4 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
À l’alinéa 35, rédiger ainsi le début du IV :
« IV. – L’ordonnance mentionnée au 6° du I est prise… ( le reste sans changement ) ».
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de la suppression du 3° du I lors de l’examen de l’article 37 par le Sénat.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.