Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD3144 Adopté
Mme Bérangère Abba —· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 14 mai 2019· sort le 20 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« comme le produit des amendes radars ».
Exposé sommaire
La difficulté à laquelle l’AFITF est actuellement confrontée ne tient pas tant au principe de l’affectation d’une partie du produit des amendes radar qu’au fait que ce produit est affecté dans la limite d’un certain plafond au compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers et que seul le reliquat est versé à l’opérateur.
Si la recommandation du Sénat d’exclure des ressources affectées à l’AFITF celles qui peuvent être sujettes à de forts aléas est entièrement fondée, la mention « comme les amendes radar » paraît en revanche quelque peu imprécise.
Il est donc proposé de la supprimer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.