Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD2849 Rejeté
Mme Mireille Clapot LAREMet 12 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 10 mai 2019· sort le 17 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
A l’alinéa 18, après le mot :
« résidentiels »,
insérer les mots :
« , dont de services publics, ».
Exposé sommaire
L’obligation d’installer des points de recharge pour les véhicules électriques ne doit pas se limiter qu’aux bâtiments de secteur privé. Les bâtiments de service public doivent également remplir cet objectif. Ce dispositif est notamment très attendu par les conducteurs de véhicules électriques en milieu rural qui doivent souvent parcourir de nombreux kilomètres pour se rendre dans des bâtiments de service public.
Cosignataires
Pascale Boyer, Stéphane Buchou, Yannick Haury, Danièle Hérin, Caroline Janvier, Marion Lenne, Adrien Morenas, Béatrice Piron, Sira Sylla, Alexandra Valetta Ardisson, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.