Mme Frédérique LardetLAREMet 2 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 mai 2019· sort le 17 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 15 bis A · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« bus »
les mots :
« véhicules de transport en commun ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Les services collectifs qui peuvent être opérés sur des voies de circulation réservées sont effectués par des véhicules de transport en commun qui peuvent être des autobus ou des autocars selon la nature du service.