Amendement n° CD2377 Retiré

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »

L’article L. 1231‐3 du code des transports, dans sa rédaction issue de l’article 1 er du présent projet de loi, définit la région comme l’autorité organisatrice de la mobilité régionale et précise qu’il s’agit, à ce titre, d’organiser des services « d’intérêt régional ».
 Or, ce terme de services « d’intérêt régional » n’est pas précisément défini. Cette absence de définition risque d’engendrer des difficultés d’interprétation juridique et de porter à confusion lorsque la région n’agit pas en tant qu’AOM régionale mais en tant qu’AOM « par substitution » d’une AOM « locale ».  Le présent amendement propose donc de définir ces services comme ceux dont la mise en œuvre opérationnelle n’est pas intégralement réalisée à l’intérieur du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, ou d’un syndicat mixte de type loi « SRU » organisant, en lieu et place de ses membres, des services de transport publics réguliers ou à la demande.