Amendement n° CD1619 Sans sort

Rédiger ainsi l’alinéa 50 : « 18° Au quatrième alinéa de l’article L. 1214‑31, après le mot : « consulaires », sont insérés les mots : « les gestionnaires des infrastructures de transport localisées dans le périmètre du plan ; »

Cet amendement vise à ce que les gestionnaires d’infrastructures de transport ne soient pas associés systématiquement à l’élaboration du plan de mobilité mais puissent exprimer à leur demande leurs propositions lors de son élaboration sous la forme d’un avis consultatif. L’élaboration de ce plan local de déplacements urbains associe le conseil régional d’Ile-de-France et les conseils départementaux intéressés, les services de l’État et Ile-de-France Mobilités. Ce processus relève donc du public et, dès lors, ces gestionnaires de transports susceptibles de faire valoir des intérêts privés ne devraient pas y être associés de facto. La prise en compte des préoccupations de ces acteurs est toutefois importante, notamment du fait de leur connaissance approfondie des infrastructures de transports dont elles ont la gestion. De ce fait, il apparaît pertinent de leur permettre de solliciter une audience dans ce cadre, à l’instar des représentants des professions et usagers de transports, des chambres consulaires et associations agréées de protection de l’environnement.