Amendement n° CD1607 Sans sort

À l’alinéa 31, substituer au mot : « cars » les mots : « transports publics collectifs ».

Cet amendement vise à étendre les catégories de véhicules de transport collectif de personnes concernés par une obligation de places dédiées au transport de vélos. Il s’agit d’une part d’assurer une certaine cohérence dans la présente section, dont la dénomination mentionne les bus et l’article unique fait quant à lui référence aux cars. D’autre part, la notion plus large de « transports publics collectifs » permet de rendre obligatoire la mise à disposition d’emplacements pour les vélos, en dehors des zones urbaines, dans les cars, qui sont des transports collectifs de personnes assises, et dans les bus, qui sont des transports collectifs dans lesquels la station debout est permise.