Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD1585 Retiré
M. Stéphane Demilly UDI_Iet 2 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 mai 2019· sort le 21 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 1er C · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« débat »,
insérer les mots :
« , puis d’un vote ».
Exposé sommaire
Cet article, ajouté par le Sénat, permet d’institutionnaliser le Conseil d’Orientation des infrastructures avec la présentation d’un rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre de la programmation des investissements dans les transports.
Afin de permettre aux parlementaires d’exprimer clairement leur position sur l’action du Gouvernement, il est ici proposé de prévoir un vote sur ce rapport du Gouvernement, de la même manière qu’il y a un vote sur le programme de stabilité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.