Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD1480 Retiré
Mme Stéphanie Do LAREMet 6 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 mai 2019· sort le 16 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 94
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 94 :
« Sans préjudice pour les élèves, l’autorité... (le reste sans changement) . »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que l’ouverture des services de transports scolaires aux autres usagers se fera sans préjudice pour les élèves, qui constituent les principaux usagers de ce type de service.
En effet, bien que l’ouverture du service fasse sens dès lors que les cars scolaires ne sont pas complets, il ne faut pas que le service délivré aux élèves soit altéré.
Cosignataires
Pierre Cabaré, Sébastien Cazenove, Jennifer De Temmerman, Séverine Gipson, Béatrice Piron, Laëtitia Romeiro Dias
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.