Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD944 Non soutenu
M. Patrick Vignal LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 7 mai 2019· sort le 16 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a déjà été réalisée pour l’ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, la région n’est pas tenue d’engager la procédure décrite à l'alinéa précédent. »
Exposé sommaire
La définition des bassins de mobilité répond à une logique d’organisation territoriale. Certains territoires ont déjà procédé à cet exercice de définition et de délimitation des différents flux de transport en déterminant une maille fine et cohérente par rapport aux enjeux locaux. Le présent amendement vise donc à tenir compte de ces travaux afin d’éviter d’engager ce travail lorsque celui-ci a déjà été effectué.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.