Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD791 Non soutenu
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 6 mai 2019· sort le 17 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Supprimer les alinéas 28 à 31.
Exposé sommaire
Les professionnels du transport sont unanimes, l’obligation d’équipement en porte-vélos des autocars pose des problèmes de sécurité, d’exploitation et de liberté d’administration. Concrètement, l’ajout d’un équipement à l’arrière du véhicule peut entraver l’issue de secours de la lunette arrière. Par ailleurs, un porte-vélos situé à l’arrière du véhicule empêche l’accès au moteur, ce qui évidemment peut être dangereux en cas d’urgence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
n° 6 · Dino Cinieri LRNon soutenun° 17 · Jean-Yves Bony LRRejetén° 31 · Vincent Descoeur LRNon soutenun° 104 · Vincent Rolland LRNon soutenun° 313 · Josiane Corneloup LRNon soutenun° 556 · Graziella Melchior LAREMSans sortn° 948 · Patrick Vignal LAREMNon soutenun° 2260 · Valérie Rabault SOCNon soutenu
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.