Amendement n° CD784 Non soutenu

Après l’article L. 3314‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 3314‑2-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3314‑2-1 . - Afin d’assurer la continuité du service public, l’accès à l’emploi de conducteur de transport en commun et sa professionnalisation sont encouragés. Pour les services de moins de cinquante kilomètres, ou lorsque le conducteur est titulaire d’un permis B depuis 2 ans (ou conduite accompagnée), ou pour les titulaires d’un CAP agent d’accueil ou titre professionnel, les âges minimaux pour l’obtention de la qualification initiale mentionnée aux articles R. 3314‑2 et R. 3314‑3 du présent code et de la formation initiale minimale obligatoire mentionnée à l’article R. 3314‑5 du même code sont abaissés conformément à la règlementation européenne. »

Cet amendement propose d’aligner l’âge d’accès au permis D sur celui du permis C ainsi que sur la réglementation européenne moins restrictive en prévoyant que l’âge d’accès au permis passe de 24 ans à 21 ans. Il passe également de 21 à 18 ans dans le cadre d’une formation professionnelle qualifiante (limité aux lignes régulières inférieures à 50 kilomètres ou lorsque le conducteur est titulaire d'un permis B depuis 2 ans (ou conduite accompagnée) ou pour les titulaires d'un CAP agent d'accueil ou titre professionnel).