Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD548 Non soutenu
Mme Claire O'Petit LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 2 mai 2019· sort le 14 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
TITRE Ier
Dispositif
Après le mot :
« citoyens, »,
rédiger ainsi la fin du titre I er :
« des entreprises et des territoires ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à placer le terme « entreprises » avant le terme « territoires » par souci de cohérence juridique. Les notions de citoyen et d’entreprise trouvent leur existence juridique dans des personnes de droit privé. La notion de territoire trouve son existence juridique dans des personnes de droit public.
Autrement dit, alors que les citoyens et les entreprises poursuivent un intérêt privé, les territoires visent à satisfaire l'intérêt général.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.