Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD241 Non soutenu
Mme Sandrine Josso DEM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 29 avril 2019· sort le 18 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et à hydrogène »
les mots :
« , hydrogène, GPL, GNV et superéthanol E85 ».
II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
L’article 26 ouvre la possibilité de prise en charge de ces frais de mobilité durable par l’entreprise. Pour autant, les énergies et technologies alternatives pourraient également être promues dans le cadre de ce nouveau dispositif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.