Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD233 Rejeté
M. Mounir Belhamiti —et 14 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 29 avril 2019· sort le 17 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 25 bis A
Dispositif
Les gestionnaires de stations-service sont des opérateurs de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables offrant une prestation de service et doivent s’équiper, au plus tard le 31 décembre 2020, d’infrastructures de recharge tri-standard ouvertes au public approvisionnées auprès d’un ou de plusieurs fournisseurs de leur choix titulaires de l’autorisation de fourniture prévue à l’article L. 333‑1.
Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une obligation à la charge des gestionnaires de stations-service de se doter de bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables adaptées à tous les véhicules du marché pour pallier le manque d’infrastructures de recharge qui freine l’achat de véhicules rechargeables. Il s’agit d’aller dans le sens de l’objectif fixé par la loi relative à la transition énergétique de déploiement d’au moins 7 millions de bornes privées à horizon 2030 et de répondre à un besoin d’itinérance, en complément de la recharge assurée par les collectivités prévue par la même loi qui a fixé un objectif d’au moins 45 000 points de recharge publics d’ici à 2020. Cela permettra de circuler plusieurs centaines de kilomètres avec un véhicule électrique en le rechargeant sur tous les réseaux routiers de France.
Cosignataires
Anthony Cellier, Yves Daniel, Jennifer De Temmerman, Audrey Dufeu, Sarah El Haïry, Sandrine Josso, Claire O'Petit, Valérie Oppelt, Laurianne Rossi, Vincent Thiébaut, Huguette Tiegna, Jean-Louis Touraine, Stéphane Trompille, Alexandra Valetta Ardisson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.