Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD223 Retiré
M. Mounir Belhamiti —et 14 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 29 avril 2019· sort le 16 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« réduite, »,
insérer les mots :
« y compris les données sur l’état de fonctionnement des infrastructures d’acheminement des personnes à ces services de transport ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la collecte de toutes les données d’accessibilité pour identifier les cheminements accessibles à tous car pour une personne handicapée ou à mobilité réduite le trajet ne se limite pas au service de transport en tant que tel mais comprend aussi ce qui précède et ce qui suit le trajet (ascenseurs, escalators).
Cosignataires
Carole Bureau-Bonnard, Yves Daniel, Jennifer De Temmerman, Audrey Dufeu, Sarah El Haïry, Paula Forteza, Sandrine Josso, Valérie Oppelt, Laurianne Rossi, Vincent Thiébaut, Huguette Tiegna, Jean-Louis Touraine, Stéphane Trompille, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.