Amendement n° CD222 Sans sort

Après l’alinéa 23, insérer les sept alinéas suivants : « 1° AA Le chapitre I er est ainsi modifié : « a)  À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1261‑1, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « , une commission des usagers » ; «  b)  La première phrase de l’article L. 1261‑14 est complétée par les mots : « et si la commission des usagers prévue à l’article L. 1261‑1 a préalablement rendu son avis » ; «  c)  Est ajoutée une sous-section 6 ainsi rédigée :  « Sous-section 6 : Commission des usagers «  Art. L1261‑18‑1 . – Un décret précise les conditions de nomination des membres de la commission des usagers prévue à l’article L. 1261‑1 et ses modalités de fonctionnement. ».

L’article 9 du projet de loi confie aux régions et aux métropoles la mission d’animer les démarches d’ouverture des données et à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, celle de contrôler la mise en œuvre de cette ouverture et de sanctionner d’éventuels manquements aux obligations énumérées aux articles 3 à 8 du règlement. Or, pour que ce contrôle soit le plus efficace possible, les usagers doivent y être associés car ce sont eux qui sont le mieux à même d’alerter sur les dysfonctionnements. Il existe une forte attente des voyageurs pour une information en temps réel portant notamment sur les horaires des transports publics et sur les incidents – par exemple les congestions sur les routes. Cet amendement vise ainsi à créer une commission consultative composée de représentants d’usagers au sein de l’ARAFER.