Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD221 Retiré
M. Mounir Belhamiti —et 9 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 29 avril 2019· sort le 16 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Le principe de données de mobilité d’intérêt général est antinomique avec une quelconque redevance en contrepartie de l’accès aux données. Il s’agirait d’un frein à l’innovation et il semblerait par ailleurs qu’aucun modèle économique viable n’existe. Le « service public de la donnée » mis à disposition à titre gratuit permettrait de générer de la valeur induite sur les territoires, valeur dont s’empareraient les acteurs pour créer de nouveaux services et des emplois.
Cosignataires
Jennifer De Temmerman, Audrey Dufeu, Sarah El Haïry, Paula Forteza, Sandrine Josso, Valérie Oppelt, Vincent Thiébaut, Huguette Tiegna, Stéphane Trompille
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.