Office français de la biodiversité · Création de l'AFB-ONCFS
Amendement n° CD215 Non soutenu
M. Benoit Simian LAREMet 4 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 30 novembre 2018· sort le 5 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis L’article L. 172‑6 est abrogé ; »
Exposé sommaire
Cet amendement complète l’amendement sur l’article 2 visant à harmoniser les procédures de perquisition pour les agents de l’AFB ONCFS en reprenant la procédure de droit commun applicable dans le cadre général des perquisitions.
Cet amendement propose donc d’abroger l’article L. 172‑6 du Code de l’environnement dont le contenu est versé au nouvel article L. 172‑5.
Cosignataires
Alexandre Freschi, Olivier Gaillard, Philippe Huppé, Frédérique Lardet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.