Office français de la biodiversité · Création de l'AFB-ONCFS
Amendement n° CD199 Adopté
Mme Barbara Pompili —· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 30 novembre 2018· sort le 4 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a) Soutien à l’État pour l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité définie à l’article L. 110‑3 et suivi de sa mise en œuvre ; ».
Exposé sommaire
Cette mission, déjà dans le champ des compétences de l’AFB, doit être précisée dans la loi, d’autant que l’appui aux collectivités pour les stratégies régionales pour la biodiversité serait maintenu dans la partie législative du code.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.