Agence nationale de la cohésion des territoires · Agence nationale de la cohésion des territoires
Amendement n° CD407 Adopté
Gouvernement —· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 4 février 2019· sort le 5 février 2019sous-amendement à l'amendement n° 78
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, ».
Exposé sommaire
Malgré la précision proposée par la commission, il n’apparaît pas opportun de donner à l’ANCT des prérogatives en matière de coordination des interventions de l’État, cette mission relevant des prérogatives du représentant de l’État dans les territoires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.