Agence nationale de la cohésion des territoires · Agence nationale de la cohésion des territoires
Amendement n° CD406 Adopté
Gouvernement —· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 4 février 2019· sort le 6 février 2019sous-amendement à l'amendement n° 64
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 et 3 de cet amendement l’alinéa suivant :
« Art. L. 1233‑2‑1 . – L’Agence nationale de la cohésion des territoires et l’État concluent des conventions pluriannuelles avec : ».
Exposé sommaire
L’amendement CD 64 présenté par la rapporteur prévoit que l’ANCT et l’État concluront une convention pluriannuelle, à l’instar des conventions conclues entre l’ANCT et les opérateurs non intégrés. Un tel dispositif ne paraît pas opportun. Aussi le présent sous-amendement tend-il à rétablir le mécanisme prévu initialement par le texte de la proposition de loi en prévoyant des conventions tripartites entre l’État, l’ANCT et les opérateurs non intégrés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.