Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° CD544 Adopté
Mme Jennifer De Temmerman EDSet 3 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 27 mars 2018· sort le 27 mars 2018sous-amendement à l'amendement n° 297
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l'alinéa 2, ajouter après les mots : « personnes morales de droit public »,
ajouter les mots : « et les établissements privés sous contrat ».
Exposé sommaire
Si les établissements publics sont obligés de servir un minimum de produits locaux, il semble important que les établissements privés sous contrat soient soumis aux mêmes règles.
Cosignataires
Anne-Laure Cattelot, Charlotte Parmentier-Lecocq, Valérie Petit
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.