Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° CD305 Non soutenu
M. Yannick Haury LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 23 mars 2018· sort le 29 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Les alinéas 2 et 3 de l’article L. 253‑5 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
Exposé sommaire
La section 4 au chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, interdit la publicité des produits phytopharmaceutique. Cependant, elle permet par dérogation, aux utilisateurs professionnels de continuer à faire de la publicité sur certains produits phytopharmaceutiques. Cet amendement permet d’aller plus loin en interdisant à tous les utilisateurs et sur tous les produits phytopharmaceutiques d’utiliser la publicité pour vendre ces produits. Il s’agit par cet amendement aussi, de limiter l’usage des produits phytopharmaceutiques pour aller vers une agriculture plus saine et durable.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.