Amendement n° CD101 Rejeté

Supprimer l’alinéa 8.

Par cet amendement nous nous opposons à l’abrogation de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Au contraire, nous pensons que cette loi doit être étoffée, et entendons bien étendre les dispositions de celle-ci à l’interdiction de toute méthode conventionnelle ou non ayant pour objet l’exploration ou l’exploitation des hydrocarbures visés par la présente loi.