Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures · Recherche et exploitation des hydrocarbures
Amendement n° CD36 Adopté
M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 21 novembre 2017· sort le 22 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Le texte adopté par le Sénat permet à la Guyane (lorsque la compétence en matière de titres miniers en mer lui sera transférée par le décret en Conseil d’État prévu par l’article L. 611‑33 du code minier) de déroger à l’interdiction d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures offshore prévue par la loi.
Or la Guyane et les Terres australes et antarctiques françaises sont les deux seules zones pour lesquelles il existe réellement un potentiel dans le domaine de l’offshore.
Créer une telle dérogation pour la Guyane, c’est vider la loi d’une grande partie de sa portée. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette dérogation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.